Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Ce­lui qui désire ac­quérir la qual­ité d’as­so­cié doit présenter une déclar­a­tion écrite.

² Lor­sque la so­ciété est de celles qui, en de­hors de la re­sponsab­il­ité frap­pant la for­tune so­ciale, im­posent à leurs membres une re­sponsab­il­ité per­son­nelle ou des verse­ments sup­plé­mentaires, la déclar­a­tion d’en­trée n’est val­able que si le can­did­at ac­cepte ex­pressé­ment ces ob­lig­a­tions.

³ L’ad­min­is­tra­tion pro­nonce sur l’ad­mis­sion de nou­veaux so­ciétaires, à moins que les stat­uts ne dis­posent qu’une déclar­a­tion d’en­trée est suf­f­is­ante, ou n’ex­i­gent une dé­cision de l’as­semblée générale.