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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 847

C. Décès de l’as­so­cié

 

1 La qual­ité d’as­so­cié s’éteint par le décès.

2 Les stat­uts peuvent dis­poser toute­fois que les hérit­i­ers sont de plein droit membres de la so­ciété.

3 Ils peuvent pre­scri­re aus­si que les hérit­i­ers ou l’un d’eux dev­ront, sur de­mande écrite, être re­con­nus membres de la so­ciété à la place du dé­funt.

4 La com­mun­auté des hérit­i­ers désigne un re­présent­ant de ses in­térêts dans la so­ciété.