Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Lor­squ’il n’ex­iste pas de déclar­a­tion val­able, ou que la quit­tance ne porte aucune im­puta­tion, le paiement s’im­pute sur la dette exi­gible; si plusieurs dettes sont exi­gibles, sur celle qui a don­né lieu aux premières pour­suites contre le débiteur; s’il n’y a pas eu de pour­suites, sur la dette échue la première.

² Si plusieurs dettes sont échues en même temps, l’im­puta­tion se fait pro­por­tion­nelle­ment.

³ Si aucune des dettes n’est échue, l’im­puta­tion se fait sur celle qui présente le moins de garanties pour le créan­ci­er.