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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 872

d. Re­stric­tions in­ad­miss­ibles

 

Ne sont pas val­ables les dis­pos­i­tions stat­utaires qui lim­it­ent la re­sponsab­il­ité à une péri­ode déter­minée ou à la garantie d’en­gage­ments spé­ci­aux, ou à cer­taines catégor­ies d’as­so­ciés.