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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 88

III. Quit­tance et re­mise du titre

1. Droit de les ex­i­ger

 

1 Le débiteur qui paie a le droit d’ex­i­ger une quit­tance et, si la dette est éteinte in­té­grale­ment, la re­mise ou l’an­nu­la­tion du titre.

2 Si le paiement n’est pas in­té­gral ou si le titre con­fère d’autres droits au créan­ci­er, le débiteur peut seule­ment ex­i­ger une quit­tance et la men­tion du paiement sur le titre.