Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Sauf dis­pos­i­tion con­traire de la loi ou des stat­uts, l’as­semblée générale prend ses dé­cisions et procède aux élec­tions à la ma­jor­ité ab­solue des voix émises. La même règle s’ap­plique aux vota­tions par cor­res­pond­ance.

² La ma­jor­ité des deux tiers des voix émises est né­ces­saire pour la dis­sol­u­tion de la so­ciété coopérat­ive et pour la ré­vi­sion des stat­uts. Toute­fois, les stat­uts peuvent as­sujet­tir ces dé­cisions à des règles plus rigoureuses.⁷⁵⁷