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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 90

3. Im­possib­il­ité de re­mettre le titre

 

1 Si le créan­ci­er prétend avoir perdu son titre, le débiteur qui paie peut l’ob­li­ger à lui délivrer une déclar­a­tion au­then­tique, ou dû­ment légal­isée, con­statant l’an­nu­la­tion du titre et l’ex­tinc­tion de la dette.

2 Sont réser­vées les dis­pos­i­tions con­cernant l’an­nu­la­tion des papi­ers-valeurs.