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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 911

A. Causes de dis­sol­u­tion

 

La so­ciété est dis­soute:

1.
en con­form­ité des stat­uts;
2.
par une dé­cision de l’as­semblée générale;
3.
par l’ouver­ture de la fail­lite;
4.
pour les autres mo­tifs prévus par la loi.