Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Le re­gistre du com­merce est un en­semble de bases de don­nées gérées par l’État. Il vise not­am­ment à en­re­gis­trer et à pub­li­er les faits jur­idique­ment per­tin­ents con­cernant des en­tités jur­idiques en vue de con­tribuer à la sé­cur­ité du droit et à la pro­tec­tion des tiers.

² Par en­tités jur­idiques au sens du présent titre, on en­tend:

1.

les en­tre­prises in­di­vidu­elles;

2.

les so­ciétés en nom col­lec­tif;

3.

les so­ciétés en com­man­dite;

4.

les so­ciétés an­onymes;

5.

les so­ciétés en com­man­dite par ac­tions;

6.

les so­ciétés à re­sponsab­il­ité lim­itée;

7.

les so­ciétés coopérat­ives;

8.

les as­so­ci­ations;

9.

les fond­a­tions;

10.

les so­ciétés en com­man­dite de place­ments col­lec­tifs;

11.

les so­ciétés d’in­ves­t­isse­ment à cap­it­al fixe;

12.

les so­ciétés d’in­ves­t­isse­ment à cap­it­al vari­able;

13.

les in­sti­tuts de droit pub­lic;

14.

les suc­cur­s­ales.