Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Les autor­ités du re­gistre du com­merce col­laborent dans l’ex­écu­tion de leurs tâches. Elles se trans­mettent mu­tuelle­ment les in­form­a­tions et les doc­u­ments dont elles ont be­soin pour ex­écuter leurs tâches.

² Sauf dis­pos­i­tion con­traire de la loi, les tribunaux et les autor­ités ad­min­is­trat­ives de la Con­fédéra­tion et des can­tons com­mu­niquent aux of­fices du re­gistre du com­merce les faits né­ces­sit­ant une in­scrip­tion, une modi­fic­a­tion ou une ra­di­ation.

^2bis L’autor­ité fédérale de haute sur­veil­lance du re­gistre du com­merce veille à ce que la base de don­nées cent­rale des per­sonnes ne com­porte pas d’in­scrip­tions in­com­pat­ibles avec l’in­ter­dic­tion d’ex­er­cer une activ­ité en vertu de l’art. 67 du code pén­al⁷⁸⁴, de l’art. 50 du code pén­al milit­aire du 13 juin 1927⁷⁸⁵ ou de l’art. 16a,al. 1, du droit pén­al des mineurs du 20 juin 2003⁷⁸⁶. Elle véri­fie not­am­ment si les fonc­tions en­re­gis­trées dans la base de don­nées cent­rale des per­sonnes sont com­pat­ibles avec les in­ter­dic­tions d’ex­er­cer une activ­ité com­mu­niquées en vertu de l’art. 64ade la loi du 17 juin 2016 sur le casi­er ju­di­ci­aire⁷⁸⁷.⁷⁸⁸

^2ter Si elle con­state une in­com­pat­ib­il­ité, elle in­forme l’of­fice can­ton­al du re­gistre du com­merce com­pétent.⁷⁸⁹

^2quater L’of­fice can­ton­al du re­gistre du com­merce somme l’en­tité jur­idique de pren­dre les mesur­es né­ces­saires.⁷⁹⁰

³ Les ren­sei­gne­ments et com­mu­nic­a­tions ne sont pas sou­mis à émolu­ment.