Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)


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Art. 961a

B. Men­tions sup­plé­mentaires dans l’an­nexe aux comptes an­nuels

 

L’an­nexe aux comptes an­nuels fournit des in­form­a­tions sup­plé­mentaires sur les faits suivants:

1.
la vent­il­a­tion des dettes à long ter­me port­ant in­térêt, selon leur exi­gib­il­ité, à sa­voir de un à cinq ans et plus de cinq ans;
2.
le mont­ant des hon­o­raires ver­sés à l’or­gane de ré­vi­sion pour les presta­tions en matière de ré­vi­sion, d’une part, et pour les autres presta­tions de ser­vices, d’autre part.
 
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