Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ L’en­tre­prise peut ren­on­cer aux men­tions sup­plé­mentaires dans l’an­nexe aux comptes an­nuels, au tableau des flux de trésorer­ie et au rap­port an­nuel:

1.

lor­squ’elle ét­ablit des états fin­an­ci­ers ou des comptes con­solidés selon une norme compt­able re­con­nue;

2.

lor­squ’une per­sonne mor­ale qui la con­trôle ét­ablit des comptes con­solidés selon une norme compt­able re­con­nue.⁸²⁵

² Les per­sonnes suivantes peuvent ex­i­ger des comptes ét­ab­lis con­formé­ment au présent chapitre:

1.

les as­so­ciés, s’ils re­présen­tent en­semble au moins 10 % du cap­it­al so­cial;

2.

10 % des membres de la so­ciété coopérat­ive ou 20 % des membres de l’as­so­ci­ation;

3.

tout as­so­cié ou membre qui ré­pond per­son­nelle­ment des dettes de l’en­tre­prise ou est sou­mis à l’ob­lig­a­tion de faire des verse­ments sup­plé­mentaires.