Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Si les états fin­an­ci­ers sont dressés selon une norme compt­able re­con­nue, ils in­diquent laquelle.

² La norme re­con­nue qui a été chois­ie est ap­pli­quée dans son in­té­gral­ité et pour l’en­semble des états fin­an­ci­ers.

³ Le re­spect de la norme re­con­nue est véri­fié par un ex­pert-réviseur agréé. Les états fin­an­ci­ers sont sou­mis au con­trôle or­din­aire.

⁴ Les états fin­an­ci­ers dressés selon une norme re­con­nue sont présentés à l’or­gane suprême lors de l’ap­prob­a­tion des comptes an­nuels mais ne né­ces­sit­ent aucune ap­prob­a­tion.

⁵ Le Con­seil fédéral désigne les normes re­con­nues. Il peut fix­er les con­di­tions à re­m­p­lir pour choisir une norme ou pour en changer.