Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Toute per­sonne mor­ale tenue d’ét­ab­lir des comptes qui con­trôle une ou plusieurs en­tre­prises tenues d’ét­ab­lir des comptes doit in­clure dans son rap­port de ges­tion des comptes an­nuels con­solidés (comptes con­solidés) port­ant sur l’en­semble des en­tre­prises qu’elle con­trôle.

² Une per­sonne mor­ale est réputée con­trôler une autre en­tre­prise si elle sat­is­fait à l’une des con­di­tions suivantes:

1.

elle dis­pose dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment de la ma­jor­ité des voix au sein de l’or­gane suprême;

2.

elle dis­pose dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment du droit de désign­er ou de ré­voquer la ma­jor­ité des membres de l’or­gane supérieur de dir­ec­tion ou d’ad­min­is­tra­tion;

3.

elle peut ex­er­cer une in­flu­ence dom­in­ante en vertu des stat­uts, de l’acte de fond­a­tion, d’un con­trat ou d’in­stru­ments ana­logues.

³ La norme compt­able re­con­nue con­formé­ment à l’art. 963b peut déter­miner les en­tre­prises dont les comptes sont con­solidés.⁸²⁶

⁴ Les as­so­ci­ations, les fond­a­tions et les so­ciétés coopérat­ives peuvent trans­férer l’ob­lig­a­tion d’ét­ab­lir des comptes con­solidés à une en­tre­prise con­trôlée si celle-ci réunit toutes les autres en­tre­prises sous une dir­ec­tion unique par la déten­tion d’une ma­jor­ité des voix ou d’une autre man­ière et prouve qu’elle les con­trôle ef­fect­ive­ment.