Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Les entreprises rédigent annuellement un rapport sur les questions non financières lorsqu’elles:

1.

sont des so­ciétés d’in­térêt pub­lic au sens de l’art. 2, let. c, de la loi du 16 décembre 2005 sur la sur­veil­lance de la ré­vi­sion⁸³¹;

2.

at­teignent au cours de deux ex­er­cices con­sécu­tifs, con­jointe­ment avec une ou plusieurs en­tre­prises suisses ou étrangères qu’elles con­trôlent, un ef­fec­tif de 500 em­plois à plein temps au moins en moy­enne an­nuelle, et

3.

dé­pas­sent au cours de deux ex­er­cices con­sécu­tifs, con­jointe­ment avec une ou plusieurs en­tre­prises suisses ou étrangères qu’elles con­trôlent, au moins une des valeurs suivantes:

a.

total du bil­an: 20 mil­lions de francs,

b.

chif­fre d’af­faires: 40 mil­lions de francs.

² Sont libérées de cette ob­lig­a­tion, les en­tre­prises qui sont con­trôlées par une autre en­tre­prise:

1.

à laquelle l’al. 1 est ap­plic­able, ou

2.

qui doit ét­ab­lir un rap­port équi­val­ent en vertu du droit étranger.