Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Le rapport sur les questions non financières rend compte des questions environnementales, notamment des objectifs en matière de CO₂, des questions sociales, des questions de personnel, du respect des droits de l’homme et de la lutte contre la corruption. Le rapport contient les informations qui sont nécessaires pour comprendre l’évolution des affaires, la performance et la situation de l’entreprise ainsi que les incidences de son activité sur ces questions.

² Ce rap­port com­prend not­am­ment:

1.

une de­scrip­tion du mod­èle com­mer­cial de l’en­tre­prise;

2.

une de­scrip­tion des con­cepts ap­pli­qués en ce qui con­cerne les ques­tions men­tion­nées à l’al. 1, y com­pris les procé­dures de di­li­gence mises en œuvre;

3.

une de­scrip­tion des mesur­es prises en ap­plic­a­tion de ces con­cepts ain­si qu’une évalu­ation de l’ef­fica­cité de ces mesur­es;

4.

une de­scrip­tion des prin­ci­paux risques liés aux ques­tions men­tion­nées à l’al. 1 et la man­ière dont l’en­tre­prise gère ces risques; les risques déter­min­ants sont:

a.

ceux qui dé­cou­lent de l’activ­ité propre de l’en­tre­prise, et

b.

lor­sque cela s’avère per­tin­ent et pro­por­tion­né, ceux qui dé­cou­lent de ses re­la­tions d’af­faires, de ses produits ou de ses ser­vices;

5.

les in­dic­ateurs clés de per­form­ance dans les do­maines men­tion­nés à l’al. 1, qui sont déter­min­ants pour l’activ­ité de l’en­tre­prise.

³ Si le rap­port se base sur des régle­ment­a­tions na­tionales, européennes ou in­ter­na­tionales, comme les prin­cipes dir­ec­teurs de l’Or­gan­isa­tion de coopéra­tion et de dévelop­pe­ment économiques (OCDE), la régle­ment­a­tion ap­plic­able doit être men­tion­née dans le rap­port. En cas d’ap­plic­a­tion d’une de ces régle­ment­a­tions, l’en­tre­prise doit veiller à ce que les ex­i­gences du présent art­iclesoi­ent re­m­plies. Le cas échéant, elle doit rédi­ger un rap­port sup­plé­mentaire.

⁴ Lor­squ’une en­tre­prise con­trôle, seule ou con­jointe­ment avec d’autres en­tre­prises, une ou plusieurs en­tre­prises suisses ou étrangères, le rap­port s’étend à l’en­semble de ces en­tre­prises.

⁵ Lor­sque l’en­tre­prise n’ap­plique pas de concept en ce qui con­cerne une ou plusieurs des ques­tions men­tion­nées à l’al. 1, elle in­tè­gre dans le rap­port une ex­plic­a­tion claire et motivée des rais­ons le jus­ti­fi­ant.

⁶ Le rap­port est rédigé dans une langue na­tionale ou en anglais.