Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ L’organe suprême de direction ou d’administration rapporte annuellement sur la mise en œuvre des devoirs de diligence.

² Le rapport est rédigé dans une langue nationale ou en anglais.

³ L’organe suprême de direction ou d’administration veille à ce que le rapport:

1.

soit pub­lié par voie élec­tro­nique dans les six mois suivant la fin de l’ex­er­cice;

2.

reste ac­cess­ible au pub­lic pendant au moins dix ans.

⁴ L’art. 958fs’applique par analogie à la tenue et à la conservation des rapports.

⁵ Les en­tre­prises qui of­frent des bi­ens ou des ser­vices d’en­tre­prises ay­ant ét­abli un rap­port ne sont pas tenues d’ét­ab­lir un rap­port pour ces produits ou ser­vices.