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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 966

B. Ob­lig­a­tions dérivant du papi­er-valeur

 

1 Ce­lui dont la dette est in­cor­porée dans un papi­er-valeur n’est tenu de pay­er que contre la re­mise du titre.

2 Sauf dol ou nég­li­gence grave de sa part le débiteur est libéré par un paiement à l’échéance entre les mains de la per­sonne à qui le titre con­fère la qual­ité de créan­ci­er.