Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Le débiteur peut émettre des droits-valeurs simples ou re­m­pla­cer par de tels droits-valeurs des papi­ers-valeurs fon­gibles ou des cer­ti­ficats glob­aux con­ser­vés par un même dé­positaire, pour autant que les con­di­tions de l’émis­sion ou ses stat­uts le pré­voi­ent ou que les dé­posants aient don­né leur con­sente­ment.⁸⁴¹

² Le débiteur in­scrit dans un re­gistre le nombre et la valeur nom­inale des droits-valeurs émis ain­si que leurs créan­ci­ers. Ce re­gistre n’est pas pub­lic.

³ Les droits-valeurs sont créés par l’in­scrip­tion dans le re­gistre et n’ex­ist­ent que dans la mesure de cette in­scrip­tion.

⁴ Le trans­fert des droits-valeurs ex­ige une ces­sion écrite. Leur nan­tisse­ment est sou­mis aux règles re­l­at­ives à l’en­gage­ment des créances.