Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Une sûreté peut être con­stituée sans trans­fert de droit-valeur in­scrit si les con­di­tions suivantes sont réunies:

1.

la con­sti­tu­tion de la sûreté est vis­ible dans le re­gistre de droits-valeurs;

2.

la per­sonne qui béné­ficie de la sûreté est as­surée de jouir d’un pouvoir ex­clusif de dis­poser du droit-valeur in­scrit si elle n’est pas désintéressée.

² Au sur­plus:

1.

le droit de réten­tion sur les droits-valeurs in­scrits est régi par les dis­pos­i­tions sur le droit de réten­tion ap­plic­ables aux papi­ers-valeurs (art. 895 à 898 CC⁸⁴⁶);

2.

le droit de gage sur les droits-valeurs in­scrits est régi par les dis­pos­i­tions re­l­at­ives au gage sur les créances et autres droits ap­plic­ables aux papi­ers-valeurs (art. 899 à 906 CC).