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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 990

A. De la ca­pa­cité de s’ob­li­ger

 

Quiconque est cap­able de s’ob­li­ger par con­trat peut s’ob­li­ger par lettre de change ou par bil­let à or­dre.