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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 999

9. Re­sponsab­il­ité du tireur

 

1 Le tireur est garant de l’ac­cept­a­tion et du paiement.

2 Il peut s’ex­onérer de la garantie de l’ac­cept­a­tion; toute clause par laquelle il s’ex­onère de la garantie du paiement est réputée non écrite.