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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 266i

3. Décès du loc­ataire

 

En cas de décès du loc­ataire, ses hérit­i­ers peuvent ré­silier le con­trat en ob­ser­v­ant le délai de con­gé légal pour le prochain ter­me légal.