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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 358

III. Rap­port avec le droit im­pérat­if

 

Le droit im­pérat­if de la Con­fédéra­tion et des can­tons l’em­porte sur la con­ven­tion; toute­fois, les dérog­a­tions stip­ulées en faveur des trav­ail­leurs sont val­ables, à moins que le droit im­pérat­if ne s’y op­pose ex­pressé­ment.