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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 446

c. Garantie

 

Le voit­ur­i­er, en ex­er­çant les droits qui dériv­ent pour lui des soins à don­ner à la marchand­ise, sauve­garde de son mieux les in­térêts du pro­priétaire; en cas de faute, il est pass­ible de dom­mages-in­térêts.