Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Chaque as­so­cié a le droit de re­tirer de la caisse so­ciale les bénéfices, in­térêts et hon­o­raires af­férents à l’ex­er­cice écoulé.

² Si le con­trat le pré­voit, les in­térêts et hon­o­raires peuvent être per­çus au cours de l’ex­er­cice; les bénéfices ne sont per­çus qu’après l’ap­prob­a­tion du rap­port de ges­tion.²⁸⁸

³ Les bénéfices, in­térêts et hon­o­raires que l’as­so­cié n’a pas per­çus sont ajoutés à sa part de l’ac­tif so­cial après l’ap­prob­a­tion du rap­port de ges­tion, si aucun des autres as­so­ciés ne s’y op­pose.²⁸⁹