Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Des ac­tion­naires peuvent de­mander l’in­scrip­tion d’un ob­jet à l’or­dre du jour s’ils dé­tiennent en­semble au moins une des par­ti­cip­a­tions suivantes:

1.

dans les so­ciétés dont les ac­tions sont cotées en bourse: 0,5 % du cap­it­al-ac­tions ou des voix;

2.

dans les autres so­ciétés: 5 % du cap­it­al-ac­tions ou des voix.

² Aux mêmes con­di­tions, les ac­tion­naires peuvent de­mander l’in­scrip­tion dans la con­voc­a­tion à l’as­semblée générale de pro­pos­i­tions con­cernant les ob­jets portés à l’or­dre du jour.

³ Les ac­tion­naires peuvent joindre une mo­tiv­a­tion suc­cincte à leur de­mande d’in­scrip­tion d’un ob­jet à l’or­dre du jour ou à leur pro­pos­i­tion. Cette mo­tiv­a­tion doit être re­tran­scrite dans la con­voc­a­tion à l’as­semblée générale.

⁴ Si le con­seil d’ad­min­is­tra­tion ne donne pas suite à la re­quête, les re­quérants peuvent de­mander au tribunal d’or­don­ner l’in­scrip­tion de l’ob­jet à l’or­dre du jour ou l’in­scrip­tion de la pro­pos­i­tion dans la con­voc­a­tion à l’as­semblée générale, avec les mo­tiv­a­tions cor­res­pond­antes.

⁵ Lors de l’as­semblée générale, tout ac­tion­naire peut for­muler des pro­pos­i­tions con­cernant les ob­jets portés à l’or­dre du jour.