Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)


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Art. 1033856

VII. Des re­cours faute d’ac­cept­a­tion et faute de paiement

1. Re­cours du por­teur

 

Le por­teur peut ex­er­cer ses re­cours contre les en­dos­seurs, le tireur et les autres ob­ligés:
à l’échéance:
si le paiement n’a pas eu lieu;
même av­ant l’échéance:

1.
s’il y a eu re­fus, total ou partiel, d’ac­cept­a­tion;
2.
dans les cas de fail­lite du tiré, ac­cepteur ou non, de ces­sa­tion de ses paie­ments, même non con­statée par un juge­ment, ou de sais­ie de ses bi­ens de­meurée in­fructueuse;
3.
dans les cas de fail­lite du tireur d’une lettre non ac­cept­able.

856Dans le texte al­le­mand, cet art­icle compte deux al­inéas. L’al. 2 com­mence à «même av­ant l’échéance».

 
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