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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 1111

4. Chèque au por­teur

 

Un en­dosse­ment fig­ur­ant sur un chèque au por­teur rend l’en­dos­seur re­spons­able aux ter­mes des dis­pos­i­tions qui ré­gis­sent le re­cours; il ne con­ver­tit, d’ail­leurs, pas le titre en un chèque à or­dre.