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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 147

2. Ex­tinc­tion de l’ob­lig­a­tion sol­idaire

 

1 Ce­lui des débiteurs sol­idaires dont le paiement ou la com­pens­a­tion éteint la dette en to­tal­ité ou en partie libère les autres jusqu’à con­cur­rence de la por­tion éteinte.

2 Si l’un des débiteurs sol­idaires est libéré sans que la dette ait été payée, sa libéra­tion ne profite aux autres que dans la mesure in­diquée par les cir­con­stances ou la nature de l’ob­lig­a­tion.