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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 248

E. Re­sponsab­il­ité du donateur

 

1 Le donateur ne ré­pond, en­vers le donataire, du dom­mage dérivant de la dona­tion qu’en cas de dol ou de nég­li­gence grave.

2 Il n’est tenu que de la garantie prom­ise pour la chose don­née ou la créance cédée.