Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Le donateur peut ré­voquer les dons manuels et les promesses de don­ner qu’il a ex­écutées et ac­tion­ner en resti­tu­tion jusqu’à con­cur­rence de l’en­richisse­ment ac­tuel de l’autre partie:

1.¹⁰⁰

lor­sque le donataire a com­mis une in­frac­tion pénale grave contre le donateur ou l’un de ses proches;

2.

lor­squ’il a grave­ment failli aux devoirs que la loi lui im­pose en­vers le donateur ou sa fa­mille;

3.

lor­squ’il n’ex­écute pas, sans cause lé­git­ime, les charges gre­vant la dona­tion.