Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)


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Art. 259f

5. Prise en charge du procès

 

Si un tiers fait valoir sur la chose un droit in­com­pat­ible avec ce­lui du loc­ataire, le bail­leur est tenu de se char­ger du procès sur l’aver­tisse­ment du loc­ataire.

 

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