Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Le bail­leur peut en tout temps ma­jorer le loy­er pour le prochain ter­me de ré­sili­ation. L’avis de ma­jor­a­tion du loy­er, avec in­dic­a­tion des mo­tifs, doit par­venir au loc­ataire dix jours au moins av­ant le début du délai de ré­sili­ation et être ef­fec­tué au moy­en d’une for­mule agréée par le can­ton.

² Les ma­jor­a­tions de loy­er sont nulles lor­sque:

a.

elles ne sont pas no­ti­fiées au moy­en de la for­mule of­fi­ci­elle;

b.

les mo­tifs ne sont pas in­diqués;

c.

elles sont as­sorties d’une ré­sili­ation ou d’une men­ace de ré­sili­ation.

³ Les al. 1 et 2 sont aus­si ap­plic­ables lor­sque le bail­leur en­vis­age d’ap­port­er unilatérale­ment au con­trat d’autres modi­fic­a­tions au détri­ment du loc­ataire, par ex­emple en di­minu­ant ses presta­tions ou en in­troduis­ant de nou­veaux frais ac­cessoires.

⁴ Pour la no­ti­fic­a­tion d’une ma­jor­a­tion de loy­er et d’autres modi­fic­a­tions unilatérales du con­trat, une sig­na­ture re­produite sur la for­mule of­fi­ci­elle par un moy­en méca­nique suf­fit.¹⁰⁶

⁵ Pour la no­ti­fic­a­tion des ma­jor­a­tions de loy­er prévues dans une con­ven­tion au sens de l’art. 269c, la forme écrite suf­fit.¹⁰⁷