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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 273a

D. Lo­ge­ment de la fa­mille

 

1 Lor­sque la chose louée sert de lo­ge­ment à la fa­mille, le con­joint du loc­ataire peut aus­si con­test­er le con­gé, de­mander la pro­long­a­tion du bail et ex­er­cer les autres droits du loc­ataire en cas de con­gé.

2 Les con­ven­tions pré­voy­ant une pro­long­a­tion du bail ne sont val­ables que si elles sont con­clues avec les deux époux.

3 Le présent art­icle s’ap­plique par ana­lo­gie aux partenaires en­re­gis­trés.112

112 In­troduit par l’an­nexe ch. 11 de la LF du 18 juin 2004 sur le parten­ari­at, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 20055685; FF 2003 1192).