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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 331b158

III. Ces­sion et mise en gage

 

La créance en presta­tions de pré­voy­ance fu­tures ne peut être val­able­ment ni cédée ni mise en gage av­ant d’être exi­gible.

158Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 2 de la LF du 17 déc. 1993 sur le libre pas­sage, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 2386; FF 1992 III 529).