Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Par le con­trat-type de trav­ail sont ét­ablies des clauses sur la con­clu­sion, l’ob­jet et la fin de di­verses es­pèces de con­trats de trav­ail.

² Les can­tons sont tenus d’édicter des con­trats-types pour les trav­ail­leurs ag­ri­coles et le ser­vice de mais­on; not­am­ment, ces con­trats-types règlent la durée du trav­ail et du re­pos et les con­di­tions de trav­ail des trav­ail­leuses et des jeunes trav­ail­leurs.

³ L’art. 358 est ap­plic­able par ana­lo­gie au con­trat-type de trav­ail.