Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ L’as­signé qui a no­ti­fié son ac­cept­a­tion à l’as­sig­nataire sans faire de réserves, est tenu de le pay­er et ne peut lui op­poser que les ex­cep­tions ré­sult­ant de leurs rap­ports per­son­nels ou du con­tenu de l’as­sig­na­tion, à l’ex­clu­sion de celles qui dériv­ent de ses re­la­tions avec l’as­sig­nant.

² Si l’as­signé est débiteur de l’as­sig­nant, il est tenu de pay­er l’as­sig­nataire jusqu’à con­cur­rence du mont­ant de sa dette, lor­sque ce paiement n’est pas plus onéreux pour lui que ce­lui qu’il ferait à l’as­sig­nant.

³ Même dans ce cas, il n’est pas ob­ligé de déclarer son ac­cept­a­tion an­térieure­ment au paiement, si le con­traire n’a pas été convenu entre lui et l’as­sig­nant.