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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 478

3. Re­sponsab­il­ité en cas de dépôt reçu con­jointe­ment

 

Ceux qui ont reçu con­jointe­ment un dépôt en sont sol­idaire­ment re­spons­ables.