Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
|
Art. 479
4. Droits de propriété prétendus par des tiers 1 Si un tiers se prétend propriétaire de la chose déposée, le dépositaire n’en est pas moins tenu de la restituer au déposant, tant qu’elle n’a pas été judiciairement saisie ou que le tiers n’a pas introduit contre lui sa demande en revendication. 2 En cas de saisie ou de revendication, le dépositaire doit immédiatement avertir le déposant. |