Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ À moins que le présent titre ou le con­trat de so­ciété n’en dis­pose autre­ment, les rap­ports des as­so­ciés gérants avec les autres as­so­ciés sont sou­mis aux règles du man­dat.

² Lor­squ’un as­so­cié agit pour le compte de la so­ciété sans pos­séder le droit d’ad­min­is­trer, ou lor­squ’un as­so­cié gérant out­re­passe ses pouvoirs, il y a lieu d’ap­pli­quer les règles de la ges­tion d’af­faires.