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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 589

G. Ra­di­ation au re­gistre du com­merce

 

Après la fin de la li­quid­a­tion, les li­quid­ateurs re­quièrent la ra­di­ation de la rais­on so­ciale au re­gistre du com­merce.