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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 616

II. Fail­lite de la so­ciété

 

1 Lor­sque la so­ciété est en fail­lite, l’ac­tif sert à désintéress­er les créan­ci­ers so­ci­aux, à l’ex­clu­sion des créan­ci­ers per­son­nels des divers as­so­ciés.

2 La com­man­dite en­tière­ment ou parti­elle­ment libérée ne peut être produite dans la masse à titre de créance.