Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Lor­sque le cap­it­al-ac­tions est ré­duit pour supprimer parti­elle­ment ou com­plète­ment un ex­cédent pas­sif con­staté au bil­an et ré­sult­ant de pertes et lor­squ’un ex­pert-réviseur agréé at­teste, à l’in­ten­tion de l’as­semblée générale, que le mont­ant de la ré­duc­tion du cap­it­al ne dé­passe pas ce­lui de l’ex­cédent pas­sif à supprimer, les dis­pos­i­tions ré­gis­sant la ré­duc­tion or­din­aire du cap­it­al qui con­cernent la garantie des créances, les comptes in­ter­mé­di­aires, l’at­test­a­tion de véri­fic­a­tion et les con­stata­tions du con­seil d’ad­min­is­tra­tion ne s’ap­pli­quent pas.

² La dé­cision de l’as­semblée générale con­tient les in­dic­a­tions prévues à l’art. 653n. Elle se réfère au ré­sultat du rap­port de ré­vi­sion et mod­i­fie les stat­uts.