Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Les ac­tion­naires, les membres du con­seil d’ad­min­is­tra­tion, les per­sonnes qui s’oc­cu­pent de la ges­tion et les membres du con­seil con­sultatif ain­si que les per­sonnes qui leur sont proches sont tenus de restituer les di­videndes, les tantièmes, les autres parts de bénéfice, les rémun­éra­tions, les in­térêts in­ter­calaires, les réserves lé­gales is­sues du cap­it­al ou du bénéfice et les autres presta­tions qu’ils ont per­çus in­dû­ment.

² Si la so­ciété a re­pris des bi­ens de ces per­sonnes ou si elle a con­clu d’autres act­es jur­idiques avec elles, celles-ci sont tenues de restituer la contre-presta­tion reçue dans la mesure où cette dernière est en dis­pro­por­tion mani­feste avec la valeur des bi­ens ou avec la presta­tion reçue.

³ L’art. 64 est ap­plic­able.

⁴ La resti­tu­tion est exi­gible par la so­ciété et par l’ac­tion­naire. Ce­lui-ci agit en paiement à la so­ciété.

⁵ L’as­semblée générale peut dé­cider que la so­ciété in­tente une ac­tion en resti­tu­tion. Elle peut char­ger le con­seil d’ad­min­is­tra­tion ou un re­présent­ant de con­duire le procès.

⁶ En cas de fail­lite de la so­ciété, l’art. 757 est ap­plic­able par ana­lo­gie.