Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 690

4. S’il y a plusieurs ay­ants droit

 

1 Lor­squ’une ac­tion est la pro­priété de plusieurs per­sonnes, celles-ci ne peuvent ex­er­cer que par un re­présent­ant com­mun les droits at­tachés à leur titre.

2 L’ac­tion gre­vée d’un droit d’usu­fruit est re­présentée par l’usu­fruit­i­er; ce­lui-ci est re­spons­able en­vers le pro­priétaire s’il ne prend pas ses in­térêts en équit­able con­sidéra­tion.