Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ En cas d’évic­tion totale, la vente est réputée ré­siliée et l’achet­eur a le droit de réclamer du vendeur:

1.

la resti­tu­tion du prix payé, avec les in­térêts, dé­duc­tion faite des fruits et autres profits qu’il a per­çus ou nég­ligé de per­ce­voir;

2.

ses im­penses, en tant qu’il ne peut s’en faire in­dem­niser par le tiers qui l’évince;

3.

tous les frais du procès, ju­di­ci­aires et ex­traju­di­ci­aires, à l’ex­cep­tion de ceux qu’il aurait évités en dénonçant l’in­stance au vendeur;

4.

les autres dom­mages-in­térêts ré­sult­ant dir­ecte­ment de l’évic­tion.

² Le vendeur est égale­ment tenu de ré­parer tout autre préju­dice subi par l’achet­eur, s’il ne prouve qu’aucune faute ne lui est im­put­able.