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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 231

III. Quand l’en­chéris­seur est lié

1. En général

 

1 L’en­chéris­seur est lié par son of­fre dans les ter­mes des con­di­tions de vente.

2 À dé­faut d’une clause con­traire, il est délié si une surenchère est faite ou si son of­fre n’est pas ac­ceptée im­mé­di­ate­ment après les criées or­din­aires.