Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 259

G. Dé­fauts pendant le bail

I. Ob­lig­a­tion du loc­ataire de faire les menus travaux de nettoy­age et de ré­par­a­tion

 

Le loc­ataire doit, con­formé­ment à l’us­age loc­al, re­médi­er à ses frais aux dé­fauts qui peuvent être élim­inés par les menus travaux de nettoy­age ou de ré­par­a­tion in­dis­pens­ables à l’en­tre­tien nor­mal de la chose.