Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 269c

C. Loy­ers éch­el­on­nés

 

Les con­ven­tions pré­voy­ant que le loy­er sera ma­joré péri­od­ique­ment d’un mont­ant déter­miné ne sont val­ables que si:

a.
le bail est con­clu pour une durée min­i­male de trois ans;
b.
le loy­er n’est pas aug­menté plus d’une fois par an, et
c.
le mont­ant de l’aug­ment­a­tion est fixé en francs.